Qu'est-ce qu'une lettre réf 48 ?
Le lettre réf 48 est un acte administratif de retrait de points. La lettre réf 48 vous est adressée par le Service du Fichier National des Permis de Conduire (SNPC) du Ministère de l'Intérieur pour vous notifier que votre retrait de points a été enregistré par le Service. Cette lettre réf 48 vous est envoyée par lettre simple.
Que dit le Code de la route :
"Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."
Pour plus d'informations concernant la gestion de votre capital points, contactez-nous.
Que faire après la réception d'une lettre réf 48 ?
Si le cumul de vos retraits de points est supérieur ou égal à 4 points et que vous avez la possibilité de faire un stage de récupération de points, il est alors vivement conseillé de participer à un stage dans les meilleurs délais.
Toutefois, il est possible que vous ne puissiez pas faire de stage de récupération de points car vous en avez déjà effectué un il y a moins de 2 ans. De même votre solde de points peut rester faible à la suite de votre stage, dans ce cas, de nouveaux retraits de points auraient de lourdes conséquences.
Pour gérer votre capital points vous pouvez également contester le mesure de retrait de points qui apparaissent sur votre relevé d'information intégral.
La jurisprudence est favorable aux automobilistes qui contestent les retraits de points. Depuis plus de 10 ans, les Tribunaux administratifs annulent régulièrement les mesures de retraits de points du Ministère de l'Intérieur à raison d'arguments strictement administratifs.
Pour plus d'informations concernant la gestion de votre capital points, contactez-nous.
A qui s'adresser pour contester les retraits de points ?
Les procédures administratifs permettant la récupération des points sont très techniques et complexes. Ces procédures administratives sont longues et coûteuses mais offre une véritable sécurité pour les usagers de la route ayant les moyens d'y accéder puisqu'à terme, les points ont beaucoup de chance d'être récupérés !
Certains avocats du permis de conduire traitent exclusivement des affaires de contestation de retrais de points devant les Tribunaux administratif de France et ont développé un véritable savoir-faire en la matière.
Vous avez subi des retraits de points ? PROTEGER MON PERMIS vous informe des moyens utiles à la gestion et préservation de votre permis de conduire. Contactez-nous.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
PROTEGER MON PERMIS est une entreprise télématique visant la mise en relation des internautes avec des avocats permis à points partenaires et la vente de stages agréés.
PROTEGER MON PERMIS fournit des renseignements administratifs à caractère documentaire concernant la gestion et préservion du capital points. En aucun cas, PROTEGER MON PERMIS ne peut être amenée à effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes pour autrui. Toutes les réponses et informations diffusées par le biais de nos services ne donne aucun conseil individualisé et PROTEGER MON PERMIS rappelle que ces informations sont données à titres informatifs. Les stages de récupération de points peuvent être annulés et transférés à une date ultérieure en respect de la législation.
Téléphoner au volant va désormais coûter cherLes associations de sécurité routière ont beau mettre en garde les automobilistes, l'usage du mobile au volant reste une mauvaise habitude chez les Français. Pourtant, le risque pour la sécurité est énorme : perte de concentration, conduite aléatoire, champ de vison réduit. Bref, le mobile au volant est un fléau en termes de mise en danger d'autrui.
Sécurité Intérieure : la Gendarmerie sort les chevauxInstallée devant l’entrée principale du centre commercial Espace Anjou, la Renault Mégane RS de la Brigade d’Intervention Rapide (BIR) de la Gendarmerie a retenu l’attention des passants. Au premier rang, les plus jeunes très intéressés par les performances de ce petit bolide dont l’objectif n’est pas de faire la course avec les contrevenants, mais bien de les intercepter sans risque pour les autres automobilistes comme l’expliquent le Major LIGER et le Gendarme DEQUIVRE, les deux pilotes de l’engin.
Voiture confisquée pour alcool en récidiveUn autre automobiliste surpris lui aussi en état d’ivresse a été incarcéré, afin de purger plusieurs condamnations antérieures qui n’avaient pas encore été exécutées, pour un total de 9 mois, en attendant d’être jugé pour cette énième infraction.
