La lettre 48SI - annulation du permis de conduire pour défaut de points.
Le Lettre 48SI est un acte administratif pris par le Ministère de l'Intérieur dès lors que votre solde de points est nul. Votre permis de conduire perd sa validité et vous devez le restituer sous 10 jours à compter de la réception de la lettre qui vous est envoyée en recommandée avec AR.
Que dit le code :
" I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."
Pour plus de renseignement PROTEGER MON PERMIS vous informe des moyens et démarches utiles à la récupération de votre permis et mobilité.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
Comment faire pour recouvrer le droit de conduire ?
Il y a deux solutions pour recouvrer le droit de conduire :
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Remettre son permis de conduire à la préfecture, passer une visite médicale et psychotechnique puis satisfaire à l'examen du Code de la route (et la pratique dans certain cas). Passé le délai de 6 mois à compter de la remise du titre, vous récupérez un permis de conduire probatoire pendant une durée de 3 ans.
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Contester la lettre de réf 48SI par le biais d'un avocat du permis de conduire devant le Tribunal administratif de votre domicile. Votre avocat permis de conduire introduit une requête tendant à faire annuler l'acte qui annule votre permis de conduire pour défaut de points et un référé pour suspendre les effets de l'acte afin que vous puissiez reprendre la conduite de votre véhicule dans les plus brefs délais.
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A qui s'adresser pour contester l'acte qui invalide mon permis de conduire ?
Les procédures administratives tendant à annuler l'acte qui invalide votre permis de conduire sont hautement techniques et complexes.
Les procédures doivent être diligentées par des avocats du permis de conduire expérimentés et compétents.
Certains avocats ont développé des cabinets dédiés à la contestation des mesures de retraits de points et permis de conduire annulés devant les Tribunaux administratif de France.
Ces avocats permis de conduire ont acquis au cours de leurs exercices un véritable savoir-faire en la matière et permettent aux usagers de la route de faire face à l'annulation de leurs permis de conduire !
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PROTEGER MON PERMIS est une entreprise télématique visant la mise en relation des titulaires du permis à points avec des avocats permis de conduire partenaires expérimentés et la vente de stages permis à points.
PROTEGER MON PERMIS fournit des renseignements administratifs à caractère documentaire concernant la gestion et préservion du capital points. En aucun cas, PROTEGER MON PERMIS ne peut être amenée à effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes pour autrui. Toutes les réponses et informations diffusées par le biais de nos services ne donne aucun conseil individualisé et PROTEGER MON PERMIS rappelle que ces informations sont données à titres informatifs. Les stages de récupération de points peuvent être annulés et transférés à une date ultérieure en respect de la législation.
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